Les questions fréquentes des usagers du service public du secteur de l’économie numérique sur l’Agrément Technique en Informatique
J’envisage de soumissionner à un marché et on me demande un agrément en informatique. De quoi s’agit-il ? L’agrément technique en matière informatique est une pièce exigée dans les dossiers de soumission aux marchés publics depuis le 1er janvier 2018.    
Achète-t-on l’agrément technique ? Non, l’agrément ne s’achète pas. Il faut impérativement constituer le dossier de demande à déposer à la Direction Générale des Technologies de l’Information et de la Communication sise à l’immeuble du Faso en face du Trésor Public.  
Quels avantages y a – t – il à faire une demande d’agrément technique ? L’objectif premier de la délivrance de l’agrément est le professionnalisme recherché auprès de nos entreprises. L’État burkinabè s’est engagé à accompagner ses entreprises en leur permettant de mener sereinement leurs activités en offrant des services de qualité aux normes nationales et internationales – gage de leur savoir-faire technique dans le domaine.  
Quelles sont les pièces à fournir pour demander l’agrément ? Les pièces à fournir sont :
1- la lettre de demande timbrée à 200 F CFA (téléchargeable sur le site web de la DGTIC), dûment renseignée et comportant la signature du Responsable et le cachet de l’entreprise ;
2- le formulaire de demande (téléchargeable sur le site web de la DGTIC) dûment renseigné et comportant (i) la fiche d’identification de la société, (ii) la fiche de demande de qualification, (iii) la fiche de renseignement sur le personnel technique et (iv) la fiche de renseignement sur les moyens matériels ;  
3- les copies légalisées des diplômes des techniciens ; 
4- les CV datés et signés au stylo ; 
5- la copie légalisée du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;     
6- la copie simple de l’Identifiant Financier Unique (IFU) ; 
7- la copie simple de la carte grise du véhicule pour les catégories concernées ; 
8- la quittance de paiement (après versement des frais au Service Administratif et Financier de la DGTIC).
9- Une (01) enveloppe au format A4 pour contenir les documents cités ci-dessus.  
Puis-je soumettre mon dossier d’appel d’offres avec la quittance de paiement ? Seul l’agrément technique est exigé pour postuler aux marchés. L’octroi d’agrément n’est pas systématique après dépôt de la demande.  
Peut-on accélérer la procédure d’octroi ? Nous voulons postuler très vite à un marché ! L’obtention de l’agrément se fait plutôt suivant une procédure de délivrance qui comprend, entre autres, le dépôt physique du dossier de demande et la visite technique effectuée par une sous-commission, la tenue des sessions d’examen des dossiers.  Cela se fait dans le respect du délai des 45 jours ouvrables.  
Notre entreprise ne se trouve pas à Ouagadougou. Comment se fera la visite ? Les missions de visites techniques s’effectuent dans toutes les zones accessibles du Burkina Faso.  
Nous faisons la vente seulement et on demande un atelier de maintenance ? Pour assurer un meilleur service après-vente des équipements, l’atelier de maintenance ainsi que les techniciens sont indispensables.  
L’agrément dure combien de temps ? L’agrément est octroyé pour une durée de trois (03) ans renouvelables.  
Combien de temps faut-il pour avoir l’agrément après dépôt du dossier ? L’administration dispose d’un délai maximum de quarante-cinq (45) jours ouvrables, soit environ deux (02) mois et demi en jours calendaires, pour traiter le dossier de demande d’agrément.   
Un prestataire peut-il demander plus d’une catégorie en une seule demande ? Une demande peut comporter plusieurs catégories mais pertinemment une par domaine. Cependant, il n’est pas nécessaire de demander deux catégories du même domaine car les catégories A, B et C (à l’exception du Domaine Intégrateur de solutions) sont classées dans l’ordre croissant (C inclue B qui inclue A). En exemple, demander la Catégorie B du Domaine 1 inclue la Catégorie A du même Domaine. Mais, il est possible de demander la Catégorie B du Domaine 1 et la Catégorie C du Domaine 3.  
Par rapport à la superficie de l’atelier de maintenance,  des insuffisances sont tolérées ? La superficie des ateliers de maintenance est fonction de la catégorie de l’agrément demandée. Pour une catégorie donnée, le demandeur est tenu de respecter exactement la superficie exigée selon les textes en vigueur.  
Quels sont les types et/ou marques d’outils préconisés par l’équipe de vérification ? Il n’existe pas de marques spécifiques d’outils sur lesquelles l’équipe de vérification se penche. Il est laissé libre choix aux prestataires d’utiliser les outils adéquats pour leurs travaux.  
Peut-on utiliser un technicien deux fois dans la même demande ? Si la demande comporte plusieurs catégories, le technicien peut être utilisé dans toutes les catégories de la demande si toutefois il répond aux exigences minimum exigées. Mais pour une demande d’une seule catégorie, le même technicien ne peut être utilisé qu’une seule fois.  
Combien de fois l’équipe de vérification est prête à repasser si le prestataire n’est pas conforme au premier passage ? Après deux passages infructueux, le prestataire est invité à se conformer avant de reprendre contact avec la DGTIC.  
Quelles dispositions et/ou accompagnements sont prises pour aider les entreprises non conformes à se conformer ? Lors des dépôts de dossiers et des missions de vérification, le service chargé des agréments et les équipes de vérification prodiguent des conseils aux responsables des entreprises afin de les sensibiliser sur les enjeux et le bien-fondé (connaissance des normes nationales et internationales par le biais de la règlementation, culture du professionnalisme et l’esprit de compétitivité pour l’excellence) de l’agrément et aussi pour qu’ils se conforment.  
Le renouvellement de l’agrément nécessite-t-il de nouvelles conditions à remplir ? Le renouvèlement se fera selon les conditions fixées par les textes en vigueur au moment du renouvellement et ce, trois (03) mois avant la date d’expiration de l’agrément technique. Une photocopie de l’agrément précédent sera jointe en complément du dossier de demande d’agrément technique.  

By dbAdmin

WP2Social Auto Publish Powered By : XYZScripts.com